21.12.2024
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va…
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2023
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2023
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 octobre 2023
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2023
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2023
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 octobre 2023