14.11.2024
Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40…
Un locataire, qui a vu à la télévision un reportage sur les punaises de lit, décide de faire quelques vérifications à son domicile… et y trouve finalement des traces d’une infestation !
Soucieux que la situation soit rapidement prise en charge, il contacte son bailleur pour lui demander d’y remédier. Ce dernier semble réceptif à la demande du locataire mais lui rappelle, néanmoins, qu’ils devront partager les frais liés à l’intervention d’un professionnel.
Cette dépense doit-elle être partagée ?
Depuis 2018, le fait qu’un logement soit libre de tout nuisible fait expressément partie de l’obligation de délivrance d’un logement décent qui incombe au bailleur. Ce qui fait de la désinfection une charge exclusive du bailleur… À moins qu’il soit en mesure de prouver que le locataire est responsable de l’infestation.
En pratique, une portion de ces frais pourrait, néanmoins, être récupérée par le bailleur au titre des charges locatives.