30.11.2024 Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en…
30.11.2024 Impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août…
30.11.2024 TVA Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…
30.11.2024 Travailleurs indépendants Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025
30.11.2024 Cotisation foncière des entreprises Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024
30.11.2024 Franchise en base TVA Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la…
30.11.2024 Dépôt des comptes sociaux Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (sauf…