Agenda fiscal Archives | Page 39 sur 49 | Gestionphi

Agenda fiscal

05.03.2024 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) Transmission de la DSN pour les salaires de février 2024 versés en février 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la…

05.03.2024 Travailleurs indépendants Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite,…

01.03.2024 Soldes Fin des soldes d’hiver à La Réunion

01.03.2024 Index de l’égalité professionnelle Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle

29.02.2024 Franchise en base TVA Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiaires de…

29.02.2024 Dépôt des comptes sociaux Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2023 (sauf…

29.02.2024 TVA Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…

29.02.2024 Impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre…

25.02.2024 Cotisations AGIRC-ARRCO Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

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