04.08.2023 Tarifs des droits de donation – Année 2023 Tarifs des droits de donation Barème 2023 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif…
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03.08.2023 Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2023 Plafonds de loyers 2023 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,51 11,27 Guadeloupe,…
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12.07.2023 Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – barème 2023 Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les…
12.07.2023 Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – barème 2023 1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en…
