04.07.2023 Taux de l’intérêt légal – Année 2023 Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour…
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20.02.2023 Tarifs des taxis 2023 A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2023 Montants Variation du tarif de la course type Au plus +…
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13.02.2023 Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2023 Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage…
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