13.02.2023 Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2023 Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage…
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10.01.2023 Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2023 Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le…
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