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11.04.2023 Tarifs des droits de donation – 2023 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072…
11.04.2023 Impôt sur le revenu et décote – 2023 La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus…
06.04.2023 Contribution sur les boissons non alcooliques – 2023 Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques…