03.10.2024
Pas de vacance pour la taxe foncière ?
Une entreprise industrielle est propriétaire d’un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d’activité depuis plusieurs mois.…
Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu’elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l’entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l’entreprise.
Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l’employeur a outrepassé ses droits puisqu’il s’est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n’était pas connectée à son ordinateur professionnel.
Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !
La salariée a t-elle raison ?
Par principe, l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles non connectées à l’ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié.
Toutefois, une preuve ainsi obtenue est recevable en justice si elle est la seule à même d’établir la preuve du dommage et que l’atteinte à la vie privée du salariée est strictement proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de l’employeur.
Ce qui était le cas ici…