Mai 2023 Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels- déclaration 2023 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants…
Mai 2023 Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – exercice 2023 Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur…
Mai 2023 Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021 Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie…
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