LES ACTUALITES Archives | Page 15 sur 101 | Gestionphi

Septembre 2024 Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à…

Septembre 2024 Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ? Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette…

Septembre 2024 Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ? L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le…

Septembre 2024 Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ? Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années…

Septembre 2024 Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0 La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des…

Septembre 2024 L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour…

Septembre 2024 Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus ! La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux…

Septembre 2024 Publicité sur Internet : pour tous ? Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par…

Septembre 2024 Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles issues des mouvements de…