LES ACTUALITES Archives | Page 2 sur 118 | Gestionphi

Janvier 2025 Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ? Comme chaque année, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié. Quelle…

Janvier 2025 Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de…

Janvier 2025 TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte ! Parce qu’elle gère une plateforme qui consiste à proposer des logements confiés par des propriétaires à des locataires en leur…

Janvier 2025 Agent immobilier : signature du mandat facultative ? Lorsqu’une personne souhaite confier à un agent immobilier la vente d’un bien immobilier, cela se concrétise par la signature d’un…

Janvier 2025 Commande publique : simplification des règles ! Pour faciliter les candidatures des entreprises aux marchés publics, quel que soit le secteur d’activité, le Gouvernement a récemment pris…

Janvier 2025 Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées… Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est une base de données tenue par la Banque de France qui collecte et…

Janvier 2025 Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets La loi de finances pour 2024 a étendu l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux exploitants…

Janvier 2025 Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ? Pour certains projets immobiliers, un permis de construire peut également valoir autorisation d’exploitation commerciale. Une autorisation qui est néanmoins limitée…

Janvier 2025 Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en…