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Août 2024 Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) ! Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation…
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Juillet 2024 Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de…
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