Juillet 2024 Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation correspondants.…
Juillet 2024 Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties Le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE), outil de la politique de promotion des rénovations énergétiques…
Juillet 2024 Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 ! Comme tous les 4 ans, l’Administration fixe le calendrier des différentes opérations électorales qui se tiendront dans les très petites…
Juillet 2024 CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations Dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie…
Juillet 2024 Bail commercial renouvelé : à quel prix ? À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant…
Juillet 2024 TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ? Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service…
Juillet 2024 Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ? Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de nature à préserver la…
Juillet 2024 Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ? Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de…
Juillet 2024 Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités ! Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces aides sont, en…
