LES ACTUALITES Archives | Page 59 sur 102 | Gestionphi

Mars 2024 Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales qui…

Mars 2024 Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à…

Mars 2024 Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »… Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement «…

Mars 2024 RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions… Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions…

Mars 2024 Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation ! Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce…

Mars 2024 Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants…

Mars 2024 Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ? Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre…

Mars 2024 PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune ! Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenaire…

Mars 2024 Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ? Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en…