Mars 2024 Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ? À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des…
Mars 2024 Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus… Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à…
Mars 2024 Notaires : où s’installer ? En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices.…
Mars 2024 Un vol… imposable ? Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra…
Mars 2024 Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ? À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société…
Mars 2024 Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…
Février 2024 Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ? Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées…
Février 2024 Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini ! Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exportateurs, il se…
Février 2024 Commissaires de justice : la déontologie en détail La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers…