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06.02.2024 RGPD : de nouvelles sanctions importantes La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des règles…
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06.02.2024 Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ? Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients est…
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06.02.2024 Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ? La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par…
05.02.2024 Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »… Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par…
05.02.2024 Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société.…
