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05.02.2024 Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société.…
05.02.2024 Implantation d’éoliennes : qui peut contester ? Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais…
05.02.2024 Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens ! Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis……
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02.02.2024 SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte ! Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur…
02.02.2024 Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie ! Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent acheter des billets…
02.02.2024 RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des données…
