Actualités Archives | Page 11 sur 103 | Gestionphi

10.10.2024 Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la…

09.10.2024 CSRD : comprendre pour mieux se préparer Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont…

09.10.2024 Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ? À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un franchisé au titre de…

09.10.2024 Violation du RGDP = intervention automatique ? En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle…

08.10.2024 Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ? Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du…

08.10.2024 Santé : la science comme remède aux fake news La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agit de santé, les…

08.10.2024 Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ? Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt…

08.10.2024 Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance ! Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de…

08.10.2024 Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ? Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt…

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