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19.02.2025 Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du…
19.02.2025 Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible ! Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au…
19.02.2025 Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation Pour pallier les problèmes financiers et humains, le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour…
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19.02.2025 Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90…
19.02.2025 Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025 La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février 2025, contient de nombreuses mesures qui vont…
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18.02.2025 Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? Une famille confie un tableau à un professionnel pour une vente aux enchères. Sauf que le tableau, estimé à quelques…
