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14.02.2025 Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ? Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les…
14.02.2025 Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne ! Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est…
13.02.2025 Données personnelles : attentions aux « données technique » La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur…
