13.02.2025 Données personnelles : attentions aux « données technique » La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur…
12.02.2025 Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte ! Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur…
12.02.2025 Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue ! Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route…
12.02.2025 Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc…
11.02.2025 Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés,…
11.02.2025 Surveillance des salariés : attention au caractère excessif ! La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de…
11.02.2025 Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant…
11.02.2025 Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux…
10.02.2025 Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés ! À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil…
