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29.01.2025 Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ? Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en place un montage juridique artificiel dans le seul…
28.01.2025 Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation ! Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur…
