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10.09.2024 Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ? Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse,…
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09.09.2024 Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à…
09.09.2024 Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise…
09.09.2024 Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ? Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le «…
06.09.2024 Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ? Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non…
06.09.2024 BCR : faire le point sur la conformité de sa politique Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des…
