16.01.2025 Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 ! Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant…
15.01.2025 Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers… Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que…
15.01.2025 Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées ! Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en…
15.01.2025 Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ?
15.01.2025 Promesse unilatérale de vente : quand les années passent… La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire…
15.01.2025 Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ? Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient,…
15.01.2025 Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société…
15.01.2025 PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une…
14.01.2025 Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini ! Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux passoires thermiques. Sauf exception, les logements notés « G »…
