Actualités Archives | Page 20 sur 103 | Gestionphi

06.09.2024 Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ? Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations de taxe foncière sur…

05.09.2024 Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour ! Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations…

05.09.2024 Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome ! Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition…

05.09.2024 TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées ! Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies,…

05.09.2024 Professions libérales réglementées : du nouveau ! Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser…

04.09.2024 Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées ! Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier des avantages…

04.09.2024 CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ? Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était conditionné à une ancienneté minimale des…

04.09.2024 Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel En annonçant la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, le 1er juillet 2024, le gouvernement avait acté une prolongation…

03.09.2024 Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ? Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposition de leurs clients.…

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