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18.07.2024 Salarié protégé en CDD : un statut particulier ? Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts :…
18.07.2024 Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions ! Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place…
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17.07.2024 Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il existe des procédures dédiées…
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17.07.2024 CNIL : une sanction en coopération européenne La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des…
17.07.2024 Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions ! La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de…
17.07.2024 Foncières solidaires : une simplification administrative actée ! Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un avantage…
