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24.07.2024 Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ? Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur…
24.07.2024 TUP : une procédure qui doit être plus visible ! Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de…
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23.07.2024 Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte ! Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante…
23.07.2024 Organismes philanthropiques : plus de simplicité ! Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient…
22.07.2024 Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes.…
22.07.2024 Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ? Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter…
