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21.07.2024 La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de…
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18.07.2024 Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des produits…
18.07.2024 Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus…
18.07.2024 Salarié protégé en CDD : un statut particulier ? Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts :…
18.07.2024 Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions ! Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place…
17.07.2024 Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés ! Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés, autrement dit…
