09.07.2024 Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus… À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en…
09.07.2024 Espace de coworking : une sous-location ? Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil,…
09.07.2024 Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus… À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en…
08.07.2024 Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique Le Gouvernement a mis en place une obligation d’information lorsque les distributeurs diminuent la quantité vendue d’un produit dans le…
08.07.2024 Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants La liste des États qui participent à l'échange automatique des déclarations « pays par pays » avec la France vient…
08.07.2024 Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue ! Le logement, mis à disposition du salarié par son employeur, peut être considéré comme un avantage en nature. Les modalités…
08.07.2024 Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transition énergétique étaient soumis à…
08.07.2024 Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément ! Pour remplir leurs obligations en matière d’emploi de salariés handicapés (OETH), les employeurs peuvent conclure des accords collectifs agréés en…
08.07.2024 Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition ! Pour pouvoir être mis à disposition d’établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d’un travail temporaire, les professionnels de…