Actualités Archives | Page 35 sur 139 | Gestionphi

27.11.2024 Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé…

27.11.2024 Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ? Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et…

27.11.2024 Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ? Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948…

26.11.2024 Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti ! Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une…

26.11.2024 Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés… Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes…

26.11.2024 Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que la…

26.11.2024 Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains…

26.11.2024 Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre ! La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les…

25.11.2024 Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ? Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend…

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