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05.06.2024 Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéficier d’indemnités pour compenser les frais qu’ils…
05.06.2024 Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles ! Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Mais encore faut-il…
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04.06.2024 Exercice injustifié du droit de retrait = retenue sur salaire ? Alors que les retenues sur salaires sont extrêmement encadrées par la loi, un récent cas vécu vise l’hypothèse d’une retenue…
04.06.2024 Soins esthétiques : un monopole en voie de disparition ? Certains soins esthétiques, en l’occurrence les actes d’épilations au moyen de lumière pulsée intense ou d’un laser à visée non…
03.06.2024 Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation ! Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu, achète plusieurs biens immobiliers puis les revend, ce qui…
03.06.2024 BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes ! Une nouvelle action de sensibilisation contre les risques de chute de hauteur vient d’être lancée en lien avec l’Organisme professionnel…
