29.05.2024 Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les…
29.05.2024 Avocat : une collaboration libérale qui tourne court… Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 mois. Alors…
29.05.2024 Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres… Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les autres au regard des conditions…
29.05.2024 Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ? Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines…
28.05.2024 Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ? Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un grand…
28.05.2024 Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus ! Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt pour don, ne permettent plus aux particuliers qui réalisent un…
28.05.2024 Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ? Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce qui n’est pas le cas…
28.05.2024 Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ? Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de réclamer des dommages-intérêts à…
28.05.2024 Horaires de travail : à respecter ! À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié refuse d’appliquer les nouveaux…
