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15.10.2024 Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire ! Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier…
14.10.2024 Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements ! Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) permet d’investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant d’un avantage fiscal…
14.10.2024 Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ? Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant…
14.10.2024 Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?) Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et…
11.10.2024 Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé…
11.10.2024 Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs…
11.10.2024 Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue ! Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’employeur qui…
11.10.2024 Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19.…
