23.09.2024 Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions ! Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à la connaissance de…
23.09.2024 Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ? À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) se dote de 2 nouvelles rubriques :…
23.09.2024 Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés ! Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de performance énergétique.…
20.09.2024 Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement…
20.09.2024 TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à…
20.09.2024 Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ? Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification.…
19.09.2024 Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires ! Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et…
18.09.2024 Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadre,…
18.09.2024 Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ? L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre…
