Actualités Archives | Page 59 sur 141 | Gestionphi

02.09.2024 Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ? Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers.…

02.09.2024 Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ? En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À…

02.09.2024 Le compte AT/MP intègre le compte entreprise Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle…

02.09.2024 Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du…

02.09.2024 Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ? Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu correspondant à des heures de délégation…

30.08.2024 Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué ! Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteur de la livraison et…

30.08.2024 Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre… Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des…

30.08.2024 Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ? Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte personnel…

30.08.2024 Clause d’échelle mobile : attention à l’équité Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du…

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