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19.03.2024 Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants…
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18.03.2024 RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle » Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place…
18.03.2024 Don de matériel médical : on en sait plus ! La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que…
