06.03.2024 Régime « mère-fille » : attention aux faux départs ! Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt…
06.03.2024 Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ? Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter…
05.03.2024 Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement… Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de…
05.03.2024 Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés ! Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis…
05.03.2024 Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi »…
04.03.2024 Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ? Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…
04.03.2024 Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ? À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des…
04.03.2024 Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus… Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à…
01.03.2024 Notaires : où s’installer ? En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices.…
