19.02.2024 Cnil : retour sur la conservation des données Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique…
19.02.2024 Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ? Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie aussi…
16.02.2024 AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ? L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne…
16.02.2024 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ? Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés…
16.02.2024 Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ? À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte…
16.02.2024 Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider ! Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l’édition du document…
16.02.2024 BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR) Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouvernement est favorable à…
15.02.2024 Ordinateur quantique : une exportation contrôlée Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires…
15.02.2024 Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment ! La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent…
