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06.02.2024 Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place ! Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme…
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06.02.2024 Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ? La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par…
05.02.2024 Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »… Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par…
