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05.02.2024 Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens ! Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis……
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02.02.2024 SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte ! Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur…
02.02.2024 Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie ! Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent acheter des billets…
02.02.2024 RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des données…
02.02.2024 Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 ! Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à…
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