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29.01.2024 Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle ! S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment…
29.01.2024 Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ? Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, est…
26.01.2024 TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte ! Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse…