29.03.2024 Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ? Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur…
29.03.2024 Droit de communication des Douanes : on en sait plus ! Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un certain…
29.03.2024 Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »… Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un…
29.03.2024 Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue ! La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des…
29.03.2024 BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux…
28.03.2024 Publicité : une interdiction de plus ? En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu…
27.03.2024 Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ? Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle…
26.03.2024 Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux…
26.03.2024 Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise…