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28.11.2023 Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ? Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoine à son…
28.11.2023 Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ? En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de départ…
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27.11.2023 Médecin : « erreur de la secrétaire en votre faveur ? » Un médecin est soupçonné d’escroquerie par la Caisse primaire d’assurance maladie au regard du volume d’actes médicaux qu’il facture. Une…
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24.11.2023 Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi ! Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la…
24.11.2023 Diagnostics anténataux : du nouveau ! En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative…
24.11.2023 Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ? Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout…
