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24.02.2025 Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué…
24.02.2025 Origine des viandes : confirmation du dispositif Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans…
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21.02.2025 Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification…
