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21.11.2023 Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ? Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heures, qui sont payées par…
21.11.2023 Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ? Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il une nouvelle…
21.11.2023 Responsabilité élargie du producteur : game over ? Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de…
20.11.2023 Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration…
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17.11.2023 Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur… Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il…
17.11.2023 Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une…
17.11.2023 Sage-femme référente : c’est parti ! Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le…
