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13.11.2023 Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France ! Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt commune au titre des…
13.11.2023 Registre national des entreprises : quelques nouveautés… Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des…
10.11.2023 Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation ! Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux…
10.11.2023 Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ? Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une pratique…
10.11.2023 Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les aider à…
10.11.2023 Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action…
10.11.2023 Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ? Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le…
10.11.2023 CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne ! Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les…
