26.03.2024 Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise…
26.03.2024 Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujourd’hui de trouver…
26.03.2024 La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ? La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes…
26.03.2024 Les plateformes numériques utiles aux automobilistes ! En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve…
25.03.2024 Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable… Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non…
25.03.2024 Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé… Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter…
25.03.2024 IA Act : une nouvelle étape est passée… Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence…
25.03.2024 Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ? Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus…
22.03.2024 Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur ! Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une…
