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11.03.2024 Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ? En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans…
11.03.2024 Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026 Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il…
