30.04.2024 TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ? À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe…
26.04.2024 Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ? Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors…
23.04.2024 IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé ! Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt…
18.04.2024 CFE et transfert d’activité : une double imposition ? Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fiscale lui réclame le paiement…
16.04.2024 Octroi de mer : assembler, c’est produire ? L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à titre…
12.04.2024 Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure ! Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon…
12.04.2024 BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer les salariés aux…
05.04.2024 Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ? Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux. Devaient être concernés les achats ou constructions…
03.04.2024 Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public de…
