Infos Fiscales Archives | Page 11 sur 24 | Gestionphi

02.10.2024 Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes ! Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement tarifaire contraignant »…

01.10.2024 Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ? Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un…

30.09.2024 Réclamation fiscale : un délai strictement encadré À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après…

27.09.2024 Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts ! À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux…

25.09.2024 Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas, de déplacements et des cadeaux d’affaires supportés…

24.09.2024 Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ? À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorations pour…

23.09.2024 Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions ! Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à la connaissance de…

18.09.2024 Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ? L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre…

17.09.2024 Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à…

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