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11.03.2024 Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette…
06.03.2024 Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ? Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…
06.03.2024 Régime « mère-fille » : attention aux faux départs ! Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt…
