21.02.2024 Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ? En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes…
21.02.2024 Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ? Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une…
16.02.2024 Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ? À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte…
13.02.2024 Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé ! Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit…
12.02.2024 Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc. Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour le…
06.02.2024 Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place ! Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme…
02.02.2024 SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte ! Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur…
31.01.2024 Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti ! Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en matière de déclaration et…
26.01.2024 TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte ! Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse…
